Amendement n° CF104 de M. Benoit Mournet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553-5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine particulièrement ardue. A chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont l… (extrait)