Amendement n° CF112 de M. Éric Coquerel à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfaitaire rapide et automatique et prétend réaffirmer la nature duale de la rente AT/MP telle qu’elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassati… (extrait)