Amendement n° CF108 de Mme Marina Ferrari à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli de Marina Ferrari et de ses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l'année 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés).… (extrait)