Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du 5° après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts ». II. - Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « D. - Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux é… (extrait)
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas éc… (extrait)