Amendement n° CF6 de Mme Céline Calvez à l'article 5 vicies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une pérennisation de cette même taxe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une évaluation de la taxe streaming au bout de 3 ans d’application afin d’étudier ses effets sur les acteurs du secteur de la musique enregistrée et le financement du Centre national de la musique avant d’en assurer la pérennisation.