Amendement n° CF7 de Mme Céline Calvez à l'article 5 vicies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.