Amendement n° CF13 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 27 decies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ; 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli : « Art. 1414 A - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger. Il reprend la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, sous certaines … (extrait)