Amendement n° CF26 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES font suite au travail de la rapporteure Charlotte Leduc, qui a fait émerger dans son rapport sur la fraude fiscale la nécessité d’assurer une formation effective et exhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de la DGDDI. Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et… (extrait)