Amendement n° CF35 de Mme Eva Sas à l'article 27 terdecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, substituer au nombre : « 60 », le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).