Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « P. - Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires. 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e… (extrait)
Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...), et ce afin d’accélérer la transition écologique dans les transports. Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement de… (extrait)