Amendement n° CF62 de Mme Constance Le Grip à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite de la suppression par le Sénat de la prorogation jusqu’en 2026 du crédit d’impôt international (C2I) qui avait été proposée et adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2024, le présent amendement vise à revenir à ce qui avait été voté à l’Assemblée Nationale et à rétablir cette prorogation du C2I jusqu’en 2026. Le crédit d’impôt international concerne les films et sé… (extrait)