Amendement n° CF77 de M. David Guiraud à l'article 5 tervicies b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’extension de l’abattement réservé aux chaînes ne diffusant pas de publicité à l’ensemble des chaînes de la TNT. En effet, certaines chaînes sont privées de revenus publicitaires par choix ou par restriction légale comme c’est le cas pour les chaînes du service public notamment. Un abattement de 30 millions d’euros est prévu pour perm… (extrait)