Amendement n° CF102 de Mme Eva Sas à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences d… (extrait)