Amendement n° CF118 de M. Jean-Claude Raux à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à une revalorisation en 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF), attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent projet de loi de finances). En ef… (extrait)