Amendement n° CF131 de M. Christian Baptiste à l'article 5 sexdecies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin. Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condition de sa prorogation. Cette évaluation n’a pas été rendue... et le dispositif serait tout de même… (extrait)