Amendement n° CF158 de M. Mickaël Bouloux à l'article 5 tervicies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit jusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés à l’information. La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autre ressource publi… (extrait)