Amendement n° CF200 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 500 » le nombre : « 65 000 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 37 500 » le nombre : « 20 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 71 500 ». IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 41 250 » le nombre : « 22 000 ». V.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 transpose en droit interne les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui modifient le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025. Est par suite également modifié le régime des franchises catégorielles dont peuvent bénéficier les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes. Ce projet de réforme a été engagé par le gouvernement sans… (extrait)