Amendement n° CF203 de M. Kévin Mauvieux à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. Cette sit… (extrait)