Amendement n° CF210 de M. Daniel Labaronne à l'article 27 quaterdecies f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « locative » insérer les mots : « des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a inséré l’article 27 quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiques ne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluation applicables aux habitations à caractère exceptionnel, une progression de leurs valeurs locatives globalement plus importante que celle de la généralité des logements, et donc une charge fiscale accrue. Or il apparaît que la catégorie des habitations à… (extrait)