Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. - Supprimer les alinéas 7 à 13. III. - Supprimer les alinéas 15 à 23. IV. - Substituer à l’alinéa 25, l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article s’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l’article 257 du code général des impôts entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. » V. - Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis - Le présent article s’applique aux cessions interv… (extrait)
Le groupe Démocrate salue l’adoption en 1ère lecture d’une réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières permettant de supprimer l’abattement pour durée de détention au profit d’un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Néanmoins, alors que le groupe Démocrate souhaitait appliquer de … (extrait)