Amendement n° CF234 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 5 quatertricies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. - À l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les commissaires aux finances du groupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement du groupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptée en commission des finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux de la taxe serait plus élevé et le périmètre de… (extrait)