Amendement n° CF235 de M. Pascal Lecamp à l'article 5 octotricies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a enrichi le dispositif intégré à l’Assemblée nationale et porté par le groupe Démocrate créant une déduction fiscale temporaire à hauteur de 150 euros par vache dans la limite de 15 000 € par exploitation qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes en période d’inflation. S’agissant des GAEC, le plafonnement de la … (extrait)