Amendement n° CF236 de M. Pascal Lecamp à l'article 5 octotricies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « imposable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due concurrence ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en première lecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative notamment du groupe Démocrate. Il convient, toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cette disposition af… (extrait)