Amendement n° CF238 de M. Bruno Millienne à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de Bruno Millienne et de ses collègues commissaires aux finances du groupe Démocrate propose de rehausser de 2 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) afin de lui permettre d’assurer avec efficacité les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur. La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du rése… (extrait)