Amendement n° CF259 de M. Mickaël Bouloux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Le premier alinéa est complété par la phrase : Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malus masse sur les véhicules de tourisme d’au moins 8 places, en réservant cette diminution aux collectivités territoriales et en excluant les entreprises privées. En effet, cette diminution du malus masse s’applique de manière indiscriminée aux colle… (extrait)