Amendement n° CF260 de M. Mickaël Bouloux à l'article 27 quaterdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur.