Amendement n° CF278 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 135, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.