Amendement n° CF283 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière ; laquelle se verrait renforcer. Ce qui est particulièrement le cas en Corse où les zones visées par le… (extrait)