Amendement n° CF284 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots suivants : « , hors Corse, ».

L'exposé des motifs

Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière ; laquelle se verrait renforcer. Ce qui est particulièrement le cas en Corse où les zones visées par le… (extrait)