Amendement n° CF303 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement avait retenu dans le texte du 49§3 une suspension du paiement de la redevance "eau potable" à Mayotte jusqu'à fin 2027. Cependant, les sénateurs ont supprimé en première lecture l'article 16 du PLF, qui contenait cette disposition. Ils ont en revanche créé le présent article 7 quinquies afin de suspendre la redevance pour pollution de l'eau à Mayotte jusqu'à fi… (extrait)