Tombé.
I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » II. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au taux : « 21 % », le taux : « 41 % ». 2° Substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 5 duodecies introduit par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de finances vise à diminuer l’abattement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires de meublés de tourisme. Le Gouvernement prévoyait ainsi que le régime fiscal de la location de meublés de tourisme soit identique à celle des meublés classiques, soit un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recet… (extrait)