Tombé.
I. - À la trente-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 650 000 000 » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La LFI 2023 prévoit un PSR au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, décidé en juillet 2022 à hauteur de 430 M€. Néanmoins, le PLF 2024 ne prévoit plus aucun crédit pour cette compensation. Cette situation est doublement injuste. D’abord, la hausse du point d’indice 2022 entraînera toujours ses effets sur la hausse des dépenses de personnel (T2) des collectivités ter… (extrait)