Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article de réforme de la fiscalité des meublés de tourisme, en faveur d’un alignement sur la location à l’année, tel qu’il a été voté dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues Annaig Le Meur et Inaki Echaniz en commission des affaires économiques fin novembre. En sus, cet amendement propose une définition des gîtes ruraux. En effet, les gîtes ruraux s… (extrait)