Amendement n° CF352 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger et indemniser les agriculteurs victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires dont l’origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploi… (extrait)