Amendement n° CF367 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées sur ces contrats à l’IR. Cette approche soulève des problèmes en termes de sécurité juridique, alors même … (extrait)