Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € ». « II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa du même article. « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de… (extrait)
L’article 5 tervicies B tel qu’introduit au présent projet de loi de finances par un amendement de la sénatrice Marie-Claire CARRÈRE-GÉE vise à étendre aux services de télévision qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain l’abattement actuellement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, à savoir 30 millions d’euros. Par souci … (extrait)