Amendement n° CF373 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 10 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. - Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation d… (extrait)