Rejeté.
I. - Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, substituer à chacune des occurrences : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er janvier 2025 ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer et fusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui sera… (extrait)