Amendement n° CF381 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 27 quinquies adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à des constructions. Il en résulte que les mât… (extrait)