Non soutenu.
I. - À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, substituer au nombre : "85 000", le nombre : "42 500". II. - À la deuxième ligne dudit tableau de cet alinéa, substituer au nombre : "37 500", le nombre : "18 750". III. - À la troisième ligne du même tableau de cet alinéa, substituer au nombre : "93 500", le nombre : "46 750". IV. - À la troisième ligne du même tableau de cet alinéa, substituer au nombre : "41 250", le nombre : "20 625".
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve … (extrait)