Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° - Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; « 5° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; « 6° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; « 7° Aux a) et b) du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Or, l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38 % dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif) et les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110… (extrait)