Amendement n° CF409 de M. Sébastien Peytavie à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les élues et élus des collectivités territoriales handicapé.es ont parfois besoin d’accompagnement dans l’exercice de leur mandat. C’est l’objet des articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoient le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ainsi que pour prendre part aux séances et réunions du conseil … (extrait)