Amendement n° CF449 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent pas à une préoccupation d’intérêt général du même type que celle qui a pu justifier que l’installation pa… (extrait)