Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %. » II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, q… (extrait)
L’article 5 sexdecies A, issu de l’amendement n° 182 du rapporteur général du Sénat, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin (25 % au lieu de 18 %) non seulement pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du même code, lequel fait référence à l’article 199 terdecie… (extrait)