Amendement n° CF460 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quater c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d’impôt. De plus, dans la mesure où l’on dénombre plus d… (extrait)