Amendement n° CF463 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et en supprimant le régime d’abattement pour durée de détention, remplacé par la prise en compte de… (extrait)