Amendement n° CF469 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 septdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex-époux ou ex partenaires. Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du d… (extrait)