Amendement n° CF475 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 tervicies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés : - Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI - Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune im… (extrait)