Amendement n° CF477 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : «, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues.