Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le mot… (le reste sans changement) ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il étend d’un an la durée d’expérimentation du prêt à taux zéro-mobilité (dit « PTZ-mobilité »), qui s’achèverait ainsi le 31 décembre 2025, et supprime la condition de dom… (extrait)